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La réglementation encourage une économie durable

Depuis les années 2000, la réglementation en France fait évoluer les cadres juridiques pour inciter les entreprises à prendre en compte leur responsabilité sociétale dans leur activité. La réglementation en bref, ses enjeux et ses opportunités : la Plateforme RSE fait le point.

Une impulsion globale

Une prise de conscience ancienne

Années 1950

Années 1970 et 1980

  • 1971 : Naissance et développement du concept de parties prenantes
  • 1972 : Rapport Halte à la croissance publié par le Club de Rome
  • 1987 : Rapport Brundtland « Notre avenir à tous » Commission Mondiale sur l’Environnement et le Développement (ONU). 1ère apparition du terme Développement Durable

Années 2000 et 2010

Les normes internationales en matière de RSE

Les impulsions en France

L’impulsion européenne

En 2020, la Commission européenne propose un Pacte Vert pour l’Europe, qui met au coeur des activités économiques, tous secteurs confondus, la durabilité des ressources naturelles, sanitaires, humaines.

En bref

L’évolution de la réglementation française

2001
Loi Nouvelles Régulations Economiques (NRE) – Actions RSE dans les rapports de gestion pour les entreprises cotés
2011
Loi Grenelles II – Etendu des obligations de la NRE aux entreprises avec un CA > 100 millions d’euros ou > 500 employés
2015
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) – Réduction de l’empreinte écologique
2017
Loi relative au devoir de vigilance – Obligations des entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques des sous-traitants et fournisseurs
2017
Nouvelle déclaration de performance extra-financière pour les entreprises (DPEF) - Remplacement du dispositif de Grenelles 2
2019
Loi Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE)

Zoom sur la loi Pacte

Quelles évolutions pour la RSE ?

  • L’article 1833 du Code civil a été complété :
    « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
  • L’article 1835 du Code civil est consacré à la raison d’être :
    Les statuts d’une entreprise, quelle que soit la forme de celle-ci, pourront définir une raison d’être « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
  • L’article L 210-10 du code de commerce :
    « Une entreprise peut devenir une entreprise à mission » en incluant un objet / une mission dans ses statuts avec des objectifs et un suivi
La loi Pacte, c'est quoi ? par l'Agence Déclic

Pour aller plus loin

Enjeux environnementaux
Enjeux sociaux
Enjeux économiques et sociétaux
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