La réglementation encourage une économie durable

Depuis les années 2000, la réglementation en France fait évoluer les cadres juridiques pour inciter les entreprises à prendre en compte leur responsabilité sociétale dans leur activité. La réglementation en bref, ses enjeux et ses opportunités : la Plateforme RSE fait le point.

Une impulsion globale

Une prise de conscience ancienne

Années 1950

1951 : 1er Rapport sur l’état de l’environnement dans le monde de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature
1953 : Howard Bowen publie Social Responsibilities of the Businessman

Années 1970 et 1980

1971 : Naissance et développement du concept de parties prenantes
1972 : Rapport Halte à la croissance publié par le Club de Rome
1987 : Rapport Brundtland « Notre avenir à tous » Commission Mondiale sur l’Environnement et le Développement (ONU). 1ère apparition du terme Développement Durable

Années 2000 et 2010

Johannesburg : Conférence de l’ONU Sommet de la Terre. La responsabilité sociétale des entreprises commence à entrer dans les négociations internationales sur le climat.
2015 : 17 Objectifs du Développement durable (ONU)

Les normes internationales en matière de RSE

2010 : Publication ISO 26000 Norme Internationale sur la RSE

Les impulsions en France

1997 : 1ère agence de notation extra-financière française
2007 : Paris, Grenelle de l’Environnement
2013 : Art 225 Grenelle 2, Reporting extra-financier pour toute entreprise plus de 500 salariés

L’impulsion européenne

En 2020, la Commission européenne propose un Pacte Vert pour l’Europe, qui met au coeur des activités économiques, tous secteurs confondus, la durabilité des ressources naturelles, sanitaires, humaines.

En bref

L’évolution de la réglementation française

2001

Loi Nouvelles Régulations Economiques (NRE) – Actions RSE dans les rapports de gestion pour les entreprises cotés

2011

Loi Grenelles II – Etendu des obligations de la NRE aux entreprises avec un CA > 100 millions d’euros ou > 500 employés

2015

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) – Réduction de l’empreinte écologique

2017

Loi relative au devoir de vigilance – Obligations des entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques des sous-traitants et fournisseurs

2017

Nouvelle déclaration de performance extra-financière pour les entreprises (DPEF) - Remplacement du dispositif de Grenelles 2

2019

Loi Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE)

Zoom sur la loi Pacte

Quelles évolutions pour la RSE ?

L’article 1833 du Code civil a été complété :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
L’article 1835 du Code civil est consacré à la raison d’être :
Les statuts d’une entreprise, quelle que soit la forme de celle-ci, pourront définir une raison d’être « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
L’article L 210-10 du code de commerce :
« Une entreprise peut devenir une entreprise à mission » en incluant un objet / une mission dans ses statuts avec des objectifs et un suivi